J.O. 46 du 24 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-34 du 18 janvier 2005 modifiant la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

NOR : CSAX0501034S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu la loi no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la décision no 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la lettre du 1er octobre 1999 par laquelle la société RFO fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer deux fréquences, dont une qui n'a pas été mise en service ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er décembre 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Les dispositions de la décision no 93-915 du 12 octobre 1993 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences :

89,6 MHz sur le site de Punaauia (îles du Vent, archipel de la Société) en vue de la diffusion du programme Radio France outre-mer 1 ;

90,5 MHz sur le site de Moorea-Varari (îles du Vent, archipel de la Société) en vue de la diffusion du programme Radio France outre-mer 1,

sont abrogées.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société RFO et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis